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C.J.U.E. (3e ch.), 12 février 2026 (C-471/24)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/02/2026

Langue

fr

Mots-clés

crédit hypothécaire , obligations du prêteur , clause abusive , taux d'intérêt , taux variable , devoir d'information , directive 93/13/CEE , clauses contractuelles

Sommaire

Contrat de crédit hypothécaire - Taux d'intérêt variable – Clause contractuelle - Indice de référence (WIBOR) - Clause abusive - Directive 93/13/CEE - Devoir d'information du prêteur - Exigence de transparence - Caractère abusif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

(C-471.24).pdf